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    Produits proposés

      Conditions générales de vente

      §1 Glossaire des termes

      1. Vendeur - WNM Group Sp. zoo. ayant son siège à Varsovie à ul. Mickiewicza 9 lok. U4, 01-517 Varsovie, Pologne, inscrit au registre des entrepreneurs du registre des tribunaux nationaux par le tribunal de grande instance de Varsovie, XII Division commerciale du registre des tribunaux nationaux, sous le numéro KRS 0000606055. Capital social: 5 000,00 PLN, numéro fiscal : 527-27-62-005, Regon: 363895470, adresse e-mail: info@siblo.fr
      2. Boutique - service Internet appartenant au vendeur, disponible sous le domaine www.siblo.fr à travers lequel l'acheteur peut passer des commandes.
      3. Acheteur - chaque entité qui passe une commande dans la boutique (Consommateur ou personne n'ayant pas le statut de Consommateur).
      4. Consommateur - Acheteur personne physique effectuant une transaction juridique (contrat de vente via la boutique) sans rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale ou industrielle (article 221 du Code Civil).
      5. Règlement - les présentes conditions.
      6. Bien/ Marchandise - un objet mobilier disponible à la vente dans la boutique.
      7. Commande - une déclaration de l'acheteur visant directement la conclusion du contrat de vente de marchandises via la boutique, spécifiant au moins le type et le nombre de Marchandises.

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      §2 Dispositions générales

      1. Le Règlement définit les règles pour la conclusion et l'exécution du contrat de vente de Marchandises sur le site web de la boutique, valable en France et en Belgique.
      2. Pour passer des Commandes dans la boutique, il est nécessaire de disposer d’appareils avec accès à Internet, à la messagerie électronique et à un navigateur de ressources Web, permettant d’afficher des sites Web.
      3. L'objet de la vente sont les Biens présentés par la boutique au moment de la passation de la Commande.
      4. Les prix indiqués à côté des Marchandises sont indiqués en euro et incluent la TVA.
      5. Les informations concernant des Biens particuliers ne constituent pas une offre de vente au sens du droit civil. Le contenu de la boutique en ligne est une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du code civil.
      6. Il est interdit aux personnes utilisant la boutique (y compris l'Acheteur) d'y publier du contenu illégal (par exemple, dans les opinions sur les Marchandises).

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      §3 Qualité des Biens

      1. Les Marchandises vendus par la Boutique proviennent de la production actuelle et sont les produits exempts de défauts, ils sont distribués directement par les producteurs et assortis d'une garantie complète du fabricant.
      2. Les Biens exempts de défauts, ce sont les produits conformes à la description.
      3. Le Vendeur assure que, conformément à la loi en vigueur, il est tenu d'assurer la conformité des Marchandises avec le contrat. Cette obligation implique la nécessité de livrer les Marchandises sans défauts physiques ou légaux. Le défaut des Marchandises s'entend de la non-conformité des Marchandises avec le contrat, en particulier:
      • absence des propriétés que ce type de produit devrait avoir en raison de l’objet du contrat indiqué, ou résultant des circonstances ou de la destination;
      • n'a pas de propriétés que le Vendeur a fournies à l'Acheteur, y compris la présentation d'un échantillon ou d'un modèle;
      • ne convient pas aux fins desquelles l'Acheteur a informé le Vendeur à la conclusion du contrat, et le Vendeur n'a pas soulevé d'objections à l'égard d'une telle destination;
      • mainlevée incomplète des Marchandises;
      • si les Marchandises ont été mal installées ou démarrées et que les opérations ont été effectuées par le Vendeur ou un tiers dont le Vendeur est responsable, ou par l'Acheteur qui a suivi les instructions du Vendeur.

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      §4 Passer des Commandes

      1. Le Vendeur permet de contacter et de passer des Commandes de la manière suivante:
      • via la boutique en remplissant un formulaire interactif;
      • par téléphone: +33 465 430 081;
      • par e-mail (e-mail à: info@siblo.fr).
      1. Le coût des appels téléphoniques correspond au tarif en vigueur chez l’Acheteur.
      2. Pour passer une Commande via la Boutique, ajoutez le produit sélectionné au panier, puis suivez les informations complémentaires affichées sur le site Web de la Boutique.
      3. Après avoir passé la Commande, l'Acheteur reçoit:

        a) un e-mail automatique confirmant que la Commande a été passée auprès du Vendeur - avec toutes les conditions pertinentes de la Commande (si la Commande est passée via le site Web Online Store) et des informations sur les droits et obligations des acheteurs;
        b) dans un délai d'un jour ouvrable suivant le dépôt de la Commande - des informations par e-mail ou par téléphone confirmant l'acceptation de la Commande pour exécution et la conclusion du contrat de vente de Marchandises.
      4. Si l'Acheteur constate une non-conformité dans les informations envoyées par la Boutique visées au § 4, al. 4 lit. a) du Règlement, le Vendeur demande un appel téléphonique au numéro de téléphone indiqué dans cette information ou un contact par courrier électronique afin de corriger les non-conformités.
      5. La modification du contenu de la Commande par l'Acheteur est possible jusqu'à ce que le produit n'ait pas encore été envoyé. Pour le faire, veuillez contacter le Vendeur par téléphone ou par courrier électronique.
      6. Étant donné que tous les documents envoyés au Client au cours de l'exécution de la Commande sont enregistrés au format PDF, pour effectuer des achats dans la Boutique du Vendeur, l'Acheteur doit disposer d'un ordinateur avec accès à Internet et d'un programme permettant d'afficher les fichiers. enregistré au format PDF.
      7. L'Acheteur accepte de recevoir sous forme électronique (fichier PDF): la confirmation de la Commande, le présent règlement et le modèle de déclaration de résiliation du contrat.
      8. En cas de paiement en plusieurs fois, la Commande est exécutée après que l'Acheteur ait reçu une décision de crédit positive. En cas de décision négative, l'Acheteur peut modifier le mode d'exécution du paiement ou annuler la Commande.

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      §5 Frais de livraison

      1. Les frais de livraison des Marchandises (frais d'expédition) sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur indique que les frais d'expédition sont couverts par lui-même. Le Vendeur garantit la livraison de la Commande jusqu'à la première porte. La première porte est considérée comme la porte de la cage d'escalier de l'immeuble, une première entrée, située au niveau zéro, c'est-à-dire l'accès au bâtiment, ou la porte, le portillon, le portail de la propriété situé au niveau zéro, c'est-à-dire l'accès à la propriété. Le service de transport n'inclut pas le service de monter les colis à l'étage, le transporteur ne monte pas les escaliers.

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      §6 Conditions de paiement

      1. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants:
      • carte bancaire (Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro) - via PayPal (Europe) S.à.r. & Cie, S.C.A ayant son siège social à l'adresse L-1150 à Luxembourg;
      • carte bancaire (Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro) - via FONDY LTD, 40 Gracechurch Street London EC3V 0BT England. Registration number: 10063984;
      • virement bancaire traditionnel sur un compte bancaire de WNM Group Sp. z o.o. basé à Varsovie; ul. Mickiewicza 9 lok. U4, 01-517 Varsovie, Pologne

      Santander Bank Polska S.A.
      Bank account: PL93 1090 2851 0000 0001 3358 2763
      SWIFT / BIC: WBKPPLPP

      1. Délais de paiement:
      • en cas de paiement par carte de crédit, virement électronique ou via le site Web de règlement Przelewy24 - immédiatement après le passage de la Commande;
      • dans le cas de paiement en plusieurs fois - les conditions de paiement échelonné, les dates de paiement des acomptes individuels sont spécifiées dans le contrat avec la banque prêteuse.

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      §7 Exécution des Commandes

      1. L'Acheteur est obligé de fournir des coordonnées correctes et valables. Le manque de données correctes peut rendre impossible l'exécution de la Commande.
      2. Lors de l'exécution de la Commande, l'Acheteur reçoit un e-mail contenant des informations sur le changement de statut de la Commande.
      3. L’Acheteur peut vérifier le statut de la Commande à tout moment en envoyant une demande à l’adresse e-mail info@siblo.fr
      4. Le Vendeur effectue la livraison des Marchandises par courrier en France et en Belgique.
      5. Les envois par courrier sont livrés de 9h00 à 18h00, dans un délai de 2 à 30 jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat. Ce délai peut être prolongé, mais pas plus que jusqu'à 40 jours ouvrés, dont l'Acheteur sera informé.
      6. L'Acheteur accepte de recevoir le document de vente (facture) par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée dans la Commande. À la demande du Client, le document de vente sera envoyé par courrier électronique; à cet effet, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: info@siblo.fr
      • En l'absence d'adresse e-mail dans la Commande, le document de vente sera envoyé par la poste.

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      §8 Vérification du colis par l'Acheteur

      1. Au moment de réceptionner le colis contenant les Marchandises commandées, le Client vérifie en présence du livreur si le colis présente des traces de dommage et si les Marchandises envoyées ne sont pas endommagées:
      • si le colis reçu avec la Marchandise commandée est endommagé ou si le Bien commandé est endommagé, afin de déterminer si le dommage a été causé pendant le transport ou par le Client après la réception de la Marchandise, il est recommandé de remplir un rapport de dommage avec le transporteur (livreur), ce qui est une preuve de la probabilité que le dommage ait été causé pendant le transport.
      • il est très important de décrire correctement dans ce rapport l'état de l'emballage et des Marchandises reçues et d'inclure toutes les informations permettant d'éviter la participation du client à des dommages. Une bonne préparation du rapport susmentionné accélérera considérablement la détermination du point auquel le dommage est survenu.
      1. Dans le rapport de dommage, la date de la réception de l'envoi, la date de signaler les dommages et la date du rapport de dommage doivent être identiques. Un rapport de dommage correctement préparé améliorera considérablement la détermination du moment du dommage et le dépôt d'une plainte auprès de l'entreprise de messagerie. Ainsi, si la plainte est acceptée, cela accélère l'expédition du nouveau produit au client ou le remboursement du montant dû. Après avoir rédigé le rapport de dommage, vous devez immédiatement contacter le Service des Plaintes à info@siblo.fr
      2. Le client peut refuser de réceptionner le colis endommagé. Dans ce cas, il est très important d'informer immédiatement le Vendeur de ce fait à l'adresse suivante: info@siblo.fr
      3. S’il est difficile de vérifier les Marchandises ou le livreur refuse de rédiger un rapport de dommage, le Vendeur recommande de noter les données personnelles de l'employé de l'entreprise de transport (nom, prénom et numéro de téléphone) et de fournir immédiatement ces informations :
      • contact avec le Service Clientèle: info@siblo.fr
      • contact avec le Service des Plaintes: info@siblo.fr
      • par téléphone au numéro: +33 465 430 081.
      1. La responsabilité de la perte accidentelle ou de la détérioration accidentelle de la qualité des Marchandises pendant le transport jusqu'à leur livraison au client est à la charge du Vendeur.

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      §9 Rétractation du consommateur ("retour" de la Marchandise)

      Seul le client qui est un consommateur dispose de 14 jours pour résilier le contrat. Selon art. 22 (1) du Code civil du consommateur est considérée comme une personne physique effectuant une transaction juridique avec un entrepreneur sans lien direct avec ses activités commerciales ou professionnelles.

      Le droit de rétractation du consommateur


      Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation du contrat expire 14 jours après le jour où vous avez acquis le dernier lot ou la dernière partie ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et que vous avez indiqué est entré en possession du dernier lot ou de la dernière partie.

      Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (WNM Group Sp. z o.o., ul. Mickiewicza 9 lok. U4, 01-517 Varsovie, Pologne, info@siblo.fr, téléphone: +33 465 430 081) de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais ce n'est pas obligatoire.

      Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il vous suffit d'envoyer des informations relatives à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

       

      Effets de résiliation du contrat

      En cas de résiliation de ce contrat, nous vous rembourserons immédiatement tous les paiements que vous avez reçus, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par vous autre que le mode de livraison le moins cher proposé par nous), et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’exercer le droit de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que vous avez utilisées lors de la transaction initiale, à moins que vous n'ayez explicitement accepté une solution différente. Dans tous les cas, vous ne payerez aucun frais en relation avec ce retour. Nous pouvons retenir le paiement jusqu'à la réception de l'article ou jusqu'à ce que la preuve de son retour nous soit fournie, en fonction de l'événement qui se produit en premier.

      Veuillez nous renvoyer ou nous remettre l’adresse suivante: WNM GROUP Sp. zoo. ul. Słoneczna 2 05-270 Marki, Pologne, immédiatement et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre retrait du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant le délai de 14 jours. Vous devrez supporter les coûts directs de retour des articles. Le montant du coût du retour des articles qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par la poste de la manière habituelle est de 80 EUR. Vous êtes uniquement responsable de la réduction de la valeur des Marchandises résultant de leur utilisation d'une manière différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

      Les services de retour peuvent être retardés en raison des mesures de sécurité COVID-19.

      Si le produit ne correspond pas parfaitement, vous pouvez le retourner et obtenir un remboursement dans les 30 jours à compter du jour où il vous a été livré dans son état et son emballage d'origine.

      N'oubliez pas que vous êtes responsable des frais de retour des articles. Si vous choisissez d'organiser le ramassage et / ou l'expédition par nous, les frais d'expédition de retour peuvent être:

      de 20 à 30 EUR / colis, dans le cas des services de transport de petits colis (jusqu'à 30 kg) et

      de 150,00 EUR à 250,00 EUR pour les envois de grande taille sur palettes. Ce coût sera déduit directement de votre remboursement.

       

      MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

      (ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

       

      - Destinataire WNM Group Sp. z o.o., ul. Mickiewicza 9 lok. U4, 01-517 Varsovie, Pologne, info@siblo.fr, téléphone: +33 465 430 081

       

      - Je / Nous (*) informe / informons (*) par la présente de mon / notre retrait du contrat de vente des articles suivants (*) contrat pour la fourniture des articles suivants (*) contrat pour des travaux spécifiques consistant en l'exécution des articles suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*)

       

      - Date de conclusion du contrat (*) / réception (*)

       

      - Nom et prénom du (des) consommateur (s)

       

      - Adresse du (des) consommateur (s)

       

      - Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

       

      - Date

       

      (*) Supprimer le cas échéant.

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      §10 Demande de garantie

      Les réclamations concernant la garantie et la non-conformité des Marchandises au contrat de vente peuvent être adressées par écrit à l'adresse du Vendeur (service des réclamations) par e-mail à l'adresse suivante: info@siblo.fr ou par le formulaire en recueillant une plainte et en entrant le numéro de Commande.

      Au plaignant, nous recommandons de fournir les coordonnées de l'Acheteur, décrivant avec précision les causes de la plainte et des demandes adressées au Vendeur, ainsi que de joindre le document de vente ou une photocopie de celui-ci.

      1. Le Vendeur est responsable envers le consommateur dans les conditions prévues à l'art. 556 du Code civil et suivants pour vices (garantie).
      2. Le Vendeur est responsable en vertu de la garantie si le défaut physique est constaté avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l'article au consommateur.
      3. Le consommateur qui exerce les droits en vertu de la garantie a la possibilité d'envoyer les Marchandises annoncées par courrier, aux frais du Vendeur. Pour cela, veuillez contacter le service des plaintes à info@siblo.fr
      4. Le Vendeur dans les 14 jours répondra à la plainte sous garantie. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai à la notification, il est considéré qu'il a estimé que la déclaration ou la demande du consommateur était justifiée. Le délai de 14 jours pour l’examen de la réclamation ne s’applique pas au cas où l’Acheteur est une entité autre que le consommateur (par exemple, un entrepreneur). Dans ce cas, la loi ne contient aucune clause qui lierait les parties, ce qui rendrait arbitraire la relation contractuelle.

      Plateforme ODR

      En tant que consommateur, vous pouvez utiliser des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réparation également en utilisant la plateforme de règlement en ligne des communications en ligne. Selon le contenu de l'art. 14 par. 1-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 524/2013 du 21 mai 2013, les consommateurs peuvent utiliser le mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à la vente ou à la fourniture de services conclus à l'aide l'Internet. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est un site Web interactif à travers lequel, en tant que consommateur, vous pouvez soumettre votre plainte. Vous trouverez ci-dessous un lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plate-forme de règlement des litiges en ligne est conçue pour faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace et rapide des litiges. ainsi que les entreprises sur des obligations contractuelles découlant de contrats de vente sur Internet ou de contrats de fourniture de services conclus entre des consommateurs résidant dans l'Union et des entrepreneurs établis dans l'Union.

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      §11 Garantie

      1. Dans le cas de Biens couverts également par la garantie du fabricant, ce droit doit être exercé conformément aux conditions énoncées dans le document de garantie directement au garant.
      2. L'Acheteur peut adresser une demande de garantie de qualité à un point de service du garant désigné ou utiliser l'option de déposer une réclamation auprès du Vendeur, qui la transmettra à la caution. La demande de garantie via le Vendeur peut être faite par:
      • contact avec le Service Clientèle: info@siblo.fr
      • contact avec le Service des Plaintes: info@siblo.fr
      • par téléphone au numéro: +33 465 430 081.
      1. Les droits de l'Acheteur sous la responsabilité du Vendeur pour les défauts des Marchandises n'excluent, ne limitent ou suspendent pas les droits de l'Acheteur résultant de la garantie accordée par le garant - dans les conditions spécifiées dans le document de garantie.

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      §12 Protection des données personnelles et de la vie privée

      1. La fourniture de données personnelles est nécessaire pour permettre l'exécution de la Commande.
      2. Les données personnelles sont traitées uniquement aux fins du traitement et de la gestion de la Commande.
      3. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, l'Acheteur a le droit de contrôler ses données personnelles, ainsi que de les corriger et de les supprimer. Le Vendeur garantit à chaque Acheteur le droit de contrôler le traitement des données conformément à l'art. 32 de la loi sur la protection des données personnelles.
      4. La fourniture de données à caractère personnel est volontaire. Cependant, l'absence de divulgation rend impossible la réalisation de la Commande de l'Acheteur.
      5. Des informations détaillées sur les données personnelles et la protection de la vie privée figurent dans l'onglet "Politique de confidentialité" du site Web de la boutique.

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      §13 Dispositions finales

      1. Dans les matières non régies par le règlement d'exécution, les dispositions de la loi d'application générale sont applicables.
      2. Le Règlement n'exclut ni ne limite les droits de l'Acheteur qui est un consommateur, qui y a droit en vertu des dispositions impératives de la loi. En cas de conflit entre les dispositions du règlement et les dispositions impératives de la loi, conférant des droits aux consommateurs, la priorité est donnée à ces dispositions.
      3. Le Règlement est disponible pour tous les Acheteurs en version électronique sur le site web de la boutique dans l'onglet "Règlement".
      4. Plateforme ODR - Selon le contenu de l'art. 14 par. 1-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 524/2013 du 21 mai 2013, les consommateurs peuvent utiliser le mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à la vente ou à la fourniture de services conclus à l'aide l'Internet. Le différend peut être résolu en utilisant la plateforme en ligne disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr

       

       

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